Conformité légale
Prêt pour le DeCA et le document de contrôle numérique obligatoire
Kargo vous aide à respecter le document de contrôle administratif en format numérique (DeCA) à partir d'octobre 2026. La lettre de voiture ou l'eCMR peut remplir cette fonction s'il inclut les données de l'art. 6 de l'Orden FOM/2861/2012.
Date limite
5 octobre 2026
À partir de cette date, le document de contrôle administratif (DeCA) doit être exclusivement numérique : PDF natif, code QR, URL HTTPS de téléchargement direct et conservation minimale d'un an, selon le BOE-A-2026-12784.
Réglemente le document de contrôle des marchandises (bon de livraison de transport) et les données obligatoires : chargeur, transporteur, marchandise, véhicule, dates et signatures.
Impose le document de contrôle en format numérique et l'accès à distance à la documentation pour les inspections, avec un délai d'adaptation jusqu'en octobre 2026.
Établit les caractéristiques du document électronique de contrôle administratif : PDF natif numérique avec QR, URL HTTPS de téléchargement direct pour les inspections et conservation minimale d'un an par chargeur contractuel et transporteur effectif.
Kargo facilite la conformité opérationnelle et documentaire. Consultez votre conseiller juridique pour valider votre cas spécifique.