Échéance : 5 octobre 2026
DeCA : conformez-vous au document de contrôle numérique obligatoire
Le Document électronique de Contrôle Administratif (DeCA) remplace le papier en transport intérieur. Nous expliquons ce qu'exige le BOE et comment l'implémenter avec Kargo.
Qu'est-ce que le DeCA et à qui s'applique-t-il ?
Le DeCA est la dénomination officielle du document de contrôle administratif en format exclusivement électronique, selon la Résolution du 5 juin 2026 (BOE-A-2026-12784). Il concerne les transporteurs effectifs et les chargeurs contractuels dans le transport public de marchandises par route à l'intérieur de l'Espagne, y compris le cabotage.
Le document doit être généré avant le début de la prestation, conservé au moins un an et présenté lors d'une inspection via PDF avec QR ou QR seul. Il n'existe pas de dépôt central du Ministère : chaque opérateur héberge le fichier sur son propre système.
Exigences techniques du BOE-A-2026-12784
- PDF numérique natif (max. 5 Mo), pas de scans
- Code QR avec URL HTTPS de téléchargement direct sans authentification
- Métadonnées de date et heure de création et modification
- Données de l'article 6 de l'Ordonnance FOM/2861/2012
- Signature électronique avancée si le document a une finalité contractuelle
- Conservation minimale d'un an par chargeur et transporteur
Amendes et responsabilité solidaire
L'absence ou la génération incorrecte du DeCA est sanctionnable. Le chargeur contractuel et le transporteur effectif partagent la responsabilité. La date du 5 octobre 2026 n'est pas indicative : c'est le jour où le papier cesse de vous protéger lors d'une inspection de marchandises.
Comment Kargo assure la conformité
Kargo génère le DeCA en PDF natif avec QR, enregistre les signatures, stocke l'historique et permet au conducteur d'afficher le document en route. Si vous utilisez déjà une lettre de voiture numérique ou un eCMR, la plateforme peut unifier les deux flux lorsque vous incluez les données obligatoires.
FAQ DeCA 2026
DeCA et DCA, est-ce la même chose ?
Oui. DCA (document de contrôle administratif) est le nom historique ; DeCA est la version électronique obligatoire depuis octobre 2026.
L'eCMR remplace-t-il le DeCA ?
L'eCMR s'utilise en international. Le DeCA est obligatoire en national, mais un eCMR ou une lettre de voiture numérique incluant toutes les données FOM et respectant les exigences techniques peut servir de document de contrôle.
Dois-je déclarer mon domaine au Ministère ?
Non. L'URL de téléchargement du PDF est libre ; elle doit rester active pendant la prestation et peut être désactivée sept jours après la fin du service.
Ressources associées
Implémentez le DeCA avec Kargo
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